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Modèle de lettre pour demander l'autorisation de sous-louer

Mis à jour le 4 septembre 2026

Avant de sous-louer, la loi impose d'obtenir l'accord écrit de votre propriétaire. La façon la plus sûre de l'obtenir est de lui adresser un courrier clair, qui reprend toutes les informations utiles. Voici un modèle prêt à adapter.

À retenir

La demande d'autorisation doit être écrite et porter sur deux points : le principe de la sous-location et le montant du loyer envisagé. Un courrier recommandé avec accusé de réception date la démarche et prouve que le bailleur l'a bien reçue (article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Les mentions à faire figurer

Pour être efficace, votre courrier doit permettre au propriétaire de décider en connaissance de cause. Il contient donc :

Votre identité complète et l'adresse du logement loué.
La référence et la date du bail en cours.
La nature de la sous-location envisagée : totale ou partielle, meublée ou vide.
La durée prévue, avec les dates de début et de fin.
Le loyer de sous-location envisagé, qui ne peut pas dépasser le vôtre au mètre carré.
L'identité du futur sous-locataire, si elle est déjà connue.

Modèle de lettre

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]

[Nom du propriétaire ou de l'agence]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal et ville]

Lettre recommandée avec accusé de réception
À [ville], le [date]

Objet : demande d'autorisation de sous-location du logement situé [adresse]

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé [adresse complète] en vertu d'un bail conclu le [date du bail], je souhaite sous-louer [tout le logement / une partie du logement : préciser] et sollicite votre accord écrit conformément à l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La sous-location envisagée serait [meublée / non meublée], pour une durée de [durée], soit du [date de début] au [date de fin]. Le loyer de sous-location envisagé s'élèverait à [montant] euros par mois, charges [comprises / non comprises], montant qui n'excède pas le loyer au mètre carré que je vous verse actuellement.

[Le cas échéant : Le sous-locataire pressenti est Madame / Monsieur [nom], que je me tiens à votre disposition pour vous présenter.]

Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre accord par écrit, tant sur le principe de la sous-location que sur le montant du loyer envisagé. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Vos nom et prénom]

Attention

N'envoyez jamais de sous-locataire dans les lieux avant d'avoir reçu la réponse écrite favorable du bailleur. Le silence du propriétaire ne vaut pas accord : sans autorisation explicite, la sous-location reste un manquement au bail.

Une fois l'accord obtenu

Conservez précieusement la réponse signée du propriétaire : elle s'annexe au contrat de sous-location et constitue votre preuve en cas de litige. Vous pouvez alors rédiger le contrat et réaliser l'état des lieux d'entrée avec le sous-locataire.

À retenir

Notre pack contient une demande d'autorisation déjà rédigée, une attestation d'accord que le bailleur n'a qu'à signer, et le contrat de sous-location personnalisé, le tout conforme à la loi du 6 juillet 1989.

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Questions fréquentes

Comment demander à son propriétaire l'autorisation de sous-louer ?

Par écrit, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser votre identité, l'adresse du logement, la nature de la sous-location (totale ou partielle, meublée ou vide), sa durée et le loyer envisagé. L'accord du bailleur doit porter à la fois sur le principe de la sous-location et sur le prix.

La lettre de demande d'autorisation doit-elle mentionner le loyer ?

Oui. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 impose que l'accord du bailleur porte aussi sur le prix du loyer de sous-location. Indiquer clairement le loyer envisagé dans le courrier évite toute contestation ultérieure.

Que faire si le propriétaire ne répond pas à la demande ?

Le silence ne vaut pas acceptation. Sans réponse écrite favorable, la sous-location reste interdite. Il ne faut jamais présumer d'un accord tacite : l'accord doit être explicite et écrit.