Votre contrat de sous-location, prêt en 3 minutes
Sous-louez votre logement en toute légalité. Remplissez le formulaire, obtenez un contrat personnalisé et conforme, avec la demande d'autorisation à envoyer à votre propriétaire.
Sous-louer sans autorisation, c'est risquer gros
Départ en stage, Erasmus, mutation, long voyage ou logement loué sur une plateforme : sous-louer est légal, mais uniquement avec l'accord écrit de votre propriétaire. Sans lui, vous risquez la résiliation de votre bail et la restitution des loyers perçus. Ce pack vous met en règle, simplement.
« J'ai trouvé un modèle gratuit »
Un contrat seul ne suffit pas à sous-louer légalement. Voici ce que le modèle gratuit ne vous donne pas, et ce qui vous met vraiment en règle.
- Un contrat seul, souvent générique et pas à jour
- Aucune demande d'autorisation à envoyer au propriétaire
- Aucune attestation d'accord à faire signer par le bailleur
- Aucun contrôle du plafond de loyer (article 8 de la loi de 1989)
Sous-louer sans l'accord écrit du propriétaire, c'est s'exposer à la résiliation de son bail et à la restitution des loyers perçus.
- Le contrat personnalisé et conforme à la loi de 1989
- La demande d'autorisation prête à envoyer au propriétaire
- L'attestation d'accord que le bailleur signe
- Un contrôle du loyer de sous-location au moment de la saisie
- Le guide « sous-louer sans risque »
Comment ça marche
Remplissez le formulaire
Vos informations, celles du sous-locataire, le logement, les loyers et la durée. Guidé, sans jargon.
Payez en ligne, en sécurité
9,90 € en paiement unique via Stripe. Pas d'abonnement, pas de frais caché.
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Immédiatement : le contrat, la demande d'autorisation, l'attestation d'accord et le guide.
Ce que vous recevez
Un seul PDF, quatre documents complémentaires pour une sous-location carrée.
Le contrat de sous-location
Personnalisé avec vos informations, conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 8).
La demande d'autorisation au propriétaire
Le courrier type à envoyer à votre bailleur pour obtenir son accord écrit, obligatoire avant de sous-louer.
L'attestation d'accord du bailleur
Le modèle que votre propriétaire signe pour valider la sous-location en bonne et due forme.
Le guide « sous-louer sans risque »
Les 6 règles à respecter pour que votre sous-location soit 100 % légale et sans mauvaise surprise.
- · Rendez-vous à caler
- · Délai de plusieurs jours
- · Devis souvent nécessaire
- Disponible immédiatement
- 4 documents inclus
- Personnalisé et conforme
- Le contrat de sous-location
- La demande d'autorisation au propriétaire
- L'attestation d'accord du bailleur
- Le guide « sous-louer sans risque »
- Téléchargement immédiat + envoi par email
Paiement sécurisé par Stripe. Aucun abonnement.
Questions fréquentes
Ai-je le droit de sous-louer mon logement ?+
Oui, à condition d'obtenir l'accord écrit de votre propriétaire, sur le principe de la sous-location et sur le montant du loyer (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Notre pack contient la lettre de demande et l'attestation d'accord à faire signer.
Que se passe-t-il si je sous-loue sans autorisation ?+
Une sous-location non autorisée est un motif de résiliation de votre bail, et vous pourriez devoir restituer les loyers perçus. C'est précisément le risque que ce contrat vous aide à éviter.
Le loyer de sous-location est-il plafonné ?+
Oui. Au mètre carré, il ne peut pas dépasser le loyer que vous payez à votre propriétaire. Le générateur vous alerte si le montant saisi est trop élevé.
Que contient exactement le document ?+
Un PDF unique comprenant le contrat de sous-location personnalisé, la demande d'autorisation au propriétaire, l'attestation d'accord du bailleur, et un guide pratique.
Le document est-il conforme à la loi ?+
Il est rédigé sur la base de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui encadre la sous-location. Il s'agit d'un modèle à valeur informative que vous personnalisez ; pour une situation particulière, un professionnel du droit peut vous accompagner.
Quand vais-je recevoir mon contrat ?+
Immédiatement. Dès le paiement validé, votre PDF est disponible au téléchargement et peut vous être envoyé par email.
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