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Autorisation du propriétaire pour sous-louer

Mis à jour le 6 août 2026

Avant de sous-louer, une étape est incontournable : obtenir l'accord écrit de votre propriétaire. Sans lui, aucune sous-location n'est légale, quelle qu'en soit la durée ou le motif.

À retenir

L'accord écrit du bailleur doit porter sur deux points : le principe de la sous-location et le montant du loyer pratiqué. Un simple accord oral ne suffit pas et n'a aucune valeur en cas de litige.

Pourquoi l'accord écrit est obligatoire

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 est clair : le locataire ne peut sous-louer son logement qu'avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Cette exigence vise à protéger le propriétaire, qui a le droit de savoir qui occupe son bien et à quelles conditions.

L'accord écrit sert aussi de preuve. En cas de désaccord ultérieur, il établit noir sur blanc que la sous-location a été validée. C'est pourquoi il faut toujours conserver ce document et l'annexer au contrat de sous-location.

Comment demander l'autorisation

La demande se fait de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui date la démarche et prouve la réception. Le courrier doit préciser :

Votre identité et l'adresse du logement concerné.
La nature de la sous-location envisagée (totale ou partielle, meublée ou vide).
La durée prévue et le loyer que vous comptez pratiquer.
L'identité du futur sous-locataire, si elle est connue.

Notre pack inclut un modèle de demande d'autorisation prêt à envoyer, ainsi qu'une attestation d'accord que le bailleur n'a qu'à signer pour formaliser son acceptation.

Le propriétaire peut-il refuser ?

Oui, et sans avoir à se justifier. La sous-location n'est pas un droit du locataire : elle dépend du bon vouloir du bailleur. En l'absence de réponse, il ne faut jamais présumer d'un accord tacite : le silence ne vaut pas acceptation.

Attention

Passer outre un refus, ou sous-louer sans avoir demandé l'accord, expose à la résiliation du bail et au remboursement des sous-loyers encaissés. Le risque n'en vaut jamais la peine.

Cas particulier du logement social

Dans un logement social (HLM), la sous-location est en principe interdite. Des exceptions limitées existent, notamment pour héberger certaines personnes âgées ou en situation de handicap, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation. En dehors de ces cas, sous-louer un HLM est prohibé.

À retenir

Une fois l'accord écrit obtenu, vous pouvez rédiger votre contrat de sous-location en toute sécurité et y annexer l'autorisation signée.

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Questions fréquentes

L'accord verbal du propriétaire suffit-il pour sous-louer ?

Non. La loi exige un accord écrit du bailleur, portant à la fois sur le principe de la sous-location et sur le prix du loyer. Un accord verbal est impossible à prouver et n'offre aucune sécurité.

Le propriétaire peut-il refuser la sous-location ?

Oui. Le bailleur est libre d'accepter ou de refuser une demande de sous-location, sans avoir à motiver sa décision. Sans son accord écrit, la sous-location est interdite.

Que risque-t-on à sous-louer sans autorisation ?

Sous-louer sans l'accord écrit du bailleur constitue un manquement au bail, pouvant entraîner sa résiliation. Le propriétaire peut aussi réclamer les loyers perçus au titre de la sous-location.