Cas pratiques•6 min de lecture

Sous-location étudiante : ce qui est autorisé et comment faire

Mis à jour le 23 août 2026

Partir en stage, en Erasmus ou rentrer chez ses parents l'été sans payer un loyer dans le vide : la sous-location est une solution courante chez les étudiants. Elle est parfaitement légale, à condition de respecter quelques règles simples.

À retenir

Un étudiant peut sous-louer son logement locatif privé s'il obtient l'accord écrit de son propriétaire, y compris sur le prix. Le loyer demandé au sous-locataire ne peut jamais dépasser celui que l'étudiant paie lui-même au bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

Le principe : accord écrit et loyer plafonné

Les règles de la sous-location étudiante sont les mêmes que pour tout locataire. Deux conditions sont incontournables : l'accord écrit du bailleur sur le principe de la sous-location et sur le montant du loyer, et un loyer de sous-location au mètre carré qui ne dépasse pas celui du bail principal. Sans accord écrit, la sous-location n'a aucune valeur et expose à la résiliation du bail.

Un contrat écrit entre l'étudiant (locataire principal) et le sous-locataire est tout aussi indispensable. Il fixe la durée, le loyer, l'état du logement et les responsabilités de chacun. C'est ce qui protège les deux parties si un litige survient sur la caution ou la date de départ.

Stage, Erasmus, année de césure

C'est le cas le plus fréquent : l'étudiant garde son bail mais s'absente plusieurs mois. Sous-louer permet de conserver son logement tout en évitant de payer un loyer pour un logement vide. La démarche reste la même :

Demander l'accord écrit du propriétaire, de préférence par courrier recommandé, en précisant la durée et le loyer envisagé.
Signer un contrat de sous-location avec le sous-locataire une fois l'accord obtenu.
Annexer l'autorisation signée du bailleur au contrat de sous-location.

Le cas du logement CROUS

Les logements gérés par les CROUS (résidences universitaires) obéissent à un régime particulier. Ils sont attribués sous conditions de ressources et à titre personnel : la sous-location y est interdite. Un étudiant qui sous-loue sa chambre en résidence CROUS risque la perte de son logement.

Attention au bail mobilité

De plus en plus d'étudiants et de stagiaires sont logés via un bail mobilité, un contrat meublé de un à dix mois créé pour les publics en mobilité. Point essentiel : ce bail ne peut jamais être sous-loué.

Attention

La sous-location d'un logement loué en bail mobilité est interdite par l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989. Cette interdiction est d'ordre public : même avec l'accord du propriétaire, elle reste illégale. Vérifiez la nature exacte de votre bail avant toute démarche.

Sous-louer une seule chambre

Un étudiant peut aussi sous-louer une chambre de son logement tout en y habitant (sous-location partielle). Les mêmes règles s'appliquent : accord écrit du bailleur et loyer proportionné à la surface sous-louée. Cette formule est fréquente en colocation, mais elle suppose toujours un contrat écrit clair pour éviter les malentendus.

À retenir

Une fois l'accord du propriétaire obtenu, rédigez un contrat de sous-location complet et récupérez d'abord l'autorisation écrite du bailleur. Notre pack réunit les deux documents, prêts à remplir.

Générez votre contrat de sous-location conforme

Contrat personnalisé, demande d'autorisation au propriétaire, attestation d'accord et guide pratique. Conforme à la loi du 6 juillet 1989. PDF immédiat, 9,90 €.

Créer mon contrat

Questions fréquentes

Un étudiant peut-il sous-louer son logement pendant un stage ou un Erasmus ?

Oui, si le logement est un logement locatif privé et que le propriétaire donne son accord écrit, portant aussi sur le montant du loyer. Le loyer de sous-location ne peut pas dépasser celui payé au bailleur. Sans cet accord écrit, la sous-location est interdite.

Peut-on sous-louer un logement CROUS ?

Non. Les logements des résidences universitaires CROUS sont attribués sous conditions et ne peuvent pas être sous-loués. Sous-louer un logement CROUS expose à la perte du logement.

Peut-on sous-louer un logement loué en bail mobilité ?

Non. La loi interdit expressément la sous-location d'un logement loué sous bail mobilité (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989). Cette interdiction est d'ordre public : aucune clause ne peut y déroger.